Recouvrement des créances, comment se prémunir contre les risques d'impayés ?
Afin de se prémunir des risques d’impayé, il est conseillé de se renseigner sur la solvabilité de ses clients, d’apprendre à accepter ou refuser un client, de fixer vos conditions et modes de paiement, de maîtriser l’en-cours et d’attacher un soin particulier à la rédaction de vos documents commerciaux.
Les différentes étapes d’un recouvrement
La lettre de relance : c’est une lettre de rappel signifiant à votre débiteur qu’il vous doit de l’argent. En lettre simple ou en recommandé avec AR. Vous pouvez envoyer plusieurs lettres de relance avant de passer à l’étape suivante ;
La mise en demeure : après l’expiration du délai indiqué sur la lettre de relance, vous adressez une lettre de mise en demeure de payer par recommandé avec accusé de réception. Elle reprend les termes de la lettre de relance mais revêt une forme plus menaçante, impose un délai de paiement et annonce votre intention d’aller en justice ;
Les intérêts de retard : Ils sont dus lorsque la date d’échéance du paiement de la facture est passée.
Le logiciel Henrri est doté de multiples fonctions pour une relance automatique des factures impayées, avec 4 niveaux de relance des impayés (gain de temps), la possibilité de géolocaliser vos clients mauvais payeurs, et tout un système de notifications et alertes pour suivre et contrler les factures qui arrivent à échéance ou à échéance dépassée.
Les différentes procédures
L’injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure rapide et non contradictoire prévue pour répondre aux demandes de recouvrement de créances. Pour constituer une requête, vous devrez constituer un dossier comprenant la « Demande en injonction de payer au Président du Tribunal ».
Vous pouvez effectuer votre requête d’injonction de payer en ligne de deux façons :
Requête dématérialisée : transmission au greffe, par voie électronique, d’un dossier entièrement dématérialisé ;
Requête simple : dépôt au greffe ou envoi du dossier par courrier au greffe.
La juridiction compétente pour prononcer l’injonction de payer dépend du montant et de la nature du litige.
Tribunal d’instance : d’un montant compris entre 0€ et 10 000€
Tribunal de grande instance : d’un montant supérieur à 10 000€; et si la dette est commerciale (entre professionnels) ou résulte d’une lettre de change acceptée
Réception d’un chèque sans provision
Un chèque qui n’a pas été directement payé faute de provision demeure toujours payable par la suite.
Important ! La loi du 6 août 2015 crée une nouvelle procédure de recouvrement de créances déjudiciarisée afin de permettre aux petits entrepreneurs de faciliter le règlement de leurs créances civiles ou commerciales nées d’un contrat ou d’une obligation à caractère statutaire. Le décret n°2016-296 du 9 mars 2016 autorise l’utilisation de cette procédure pour tout montant inférieur à 4 000 €.
Elle prévoit que l’huissier, à la demande du créancier, adresse au débiteur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’invitant à participer à une procédure simplifiée.
Puis, en cas d’acceptation du débiteur (constaté par l’huissier), la prescription est suspendue et les 2 parties ont 1 mois, à compter de l’envoi de la lettre, pour se mettre d’accord.
S’ils s’entendent sur le montant et les modalités de paiement de la créance, l’huissier délivrera un titre exécutoire au créancier. Seules les actions en recouvrement les plus courantes sont présentées dans ce document.
Procédure amiable
Suite au constat de l’absence de provision, la banque du débiteur (l’émetteur du chèque) informe la banque du créancier (le bénéficiaire du chèque). Celle-ci adresse au titulaire du compte lésé une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.
Ce dernier peut alors pendant un délai de trente jours demander une nouvelle présentation du chèque, ou demander directement au débiteur de régulariser la situation par tout autre moyen.
Au terme de trente jours sans régularisation, un certificat de non-paiement est remis par la banque au porteur du chèque sans provision.
La remise du certificat de non-paiement permet de passer de la procédure amiable au
recouvrement forcé.
Recouvrement forcé
Le porteur du chèque peut demander à un huissier de justice de signifier au débiteur le certificat de non-paiement. La signification vaut injonction de payer. À défaut de régularisation sous quinz jours, l’huissier de justice fait apposer la formule exécutoire sur le certificat de non-paiement, qui devient un titre exécutoire.
Cela signifie concrètement que l’huissier peut alors engager toute procédure d’exécution forcée (saisie par exemple). Les frais engagés sont à la charge du débiteur.
La notion de contrat
Toute vente fait l’objet d’un contrat établi entre les deux parties concernées. Il peut avoir la forme de devis, bon de commande ou simplement contrat de vente. Dans tous ces cas et afin d’être le plus complet possible, il précise de façon détaillée :
Les deux parties concernées ;
L’objet du contrat ;
Les matières et/ou main-d’oeuvre utilisée (entreprise artisanale) ;
Le type de produit (commerce) ;
L’étendue du travail envisagé, ses limites (entreprise de services) ;
L’échéance du contrat.
Il mentionne les conditions liées au tarif, à la livraison, aux règlements, à la propriété, au stockage, aux retards d’exécution, aux litiges.
Le contrat doit être daté, signé, doit indiquer une adresse et être envoyé en double exemplaire au client. Ce dernier le renvoie daté, signé avec la mention « Bon pour accord».
Toutes les conditions mentionnées peuvent être regroupées dans des « Conditions générales de vente » et fournies en annexe avec tous les contrats.
M. Adnane CAFILE
Expert en pilotage d'entreprises
06 58 47 11 63