Devis, quelles sont les obligations légales?

Mis à jour : 30 nov. 2020

Un devis est un état détaillé de la quantité, de la nature des matériaux et des prix de la main d’oeuvre nécessaires pour effectuer des travaux ou des réparations. Établi en double exemplaire, (un pour l’entreprise et un pour le client) il doit comporter :

L’identification du vendeur : Le nom et l’adresse de l’entreprise, les activités de l’entreprise, la nature de la Société (SARL, EURL, SAS, etc.), le montant du capital et le numéro SIREN si l’entreprise est une société. Le cas échéant la qualité de locataire-gérant ou de gérant mandataire. Ces informations figurent sur le papier à en-tête de l’entreprise.

• L’identification de l’acheteur : Le nom et l’adresse du client, le lieu d’exécution de l’intervention ;

• La description précise des marchandises et des prestations proposées c’est-à-dire pour chacune d’elle, une désignation, une quantité, un prix unitaire HT, le prix total HT, le taux de TVA applicable, le montant de la TVA et le prix TTC. La mention « devis » ou « proposition de prix ». ainsi qu’une clause d’indexation destinée à limiter les conséquences imprévues d’une hausse de prix ;

• Certaines dates et des modalités de règlements : La date de rédaction du devis ; La durée de validité du devis et la date d’échéance à laquelle il pourra y avoir révision des prix. La date prévue pour le commencement des travaux et leur durée probable ; Les dates et les modalités de paiements (par chèque, virement, traite, carte bancaire, etc.) ;

• Des frais divers : L’indication des frais d’établissement du devis si celui-ci est payant, des frais de déplacement le cas échéant.

• Une zone d’acceptation du devis, c’est-à-dire l’indication manuscrite, datée et signée du client «devis reçu avant exécution des travaux, lu et accepté » ;

Et, le cas échéant :

• Pour l’EIRL : le nom ou nom d’usage du dirigeant, le nom de fantaisie donné le cas échéant à l’entreprise, précédés ou suivis de la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou bien du signe EIRL, l’objet de l’activité à laquelle le patrimoine est affecté ;

• Indiquer que l’entreprise est en état de liquidation avec le nom du liquidateur ;

• Pour l’artisan soumis à obligation d’assurance professionnelle, les références de son contrat, les coordonnées de l’assureur et du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie ;

• La qualité de membre d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée (en portant la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèque en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé ») ;

• La qualité de franchisé ;

• La qualité de Capé, ainsi que la dénomination sociale, siège social et numéro d’identification de la structure accompagnatrice et le terme du contrat ;

• La mention « auto-liquidation », justifiant l’absence de collecte de la taxe par le fournisseur

établi en France dans le cas de la sous-traitance en bâtiment.


Un devis est obligatoire dans le bâtiment si le montant des travaux est > à 150 euros TTC

(arrêté du 2 mars 1990).

Pour les interventions urgentes : à partir de 150 euros TTC le professionnel doit établir en double exemplaire (un pour lui et l’autre pour le client) un ordre de réparation constatant l’état initial, indiquant la motivation de l’appel et les réparations à effectuer en présence du consommateur.


Devis obligatoire également dans les cas suivants :

  • Travaux de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, lorsque le montant estimé est supérieur à 150 €

  • Déménagement lorsque le montant et supérieur à 1500 €.

  • Dans le cadre des « Services à la personne », lorsque le montant estimé est égal ou supérieur à 100 € TTC par mois ou lorsque le client le demande.

Pour les micro-entrepreneurs et entrepreneurs individuels au régime micro BIC qui exercent en franchise en base de TVA, il faut ajouter au sous-total la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »


En cas de travaux imprévus : Au cas où l’entrepreneur doit exécuter des travaux ou prestations non prévus dans le devis initial, il doit établir un avenant à ce devis et le faire accepter et signer par son client. Si l’entrepreneur exécute des travaux non prévus sans faire d’avenant, le client est en droit de refuser le paiement de la différence entre le montant de la facture et celui du devis initial.

Questions / réponses :

Obligation d'utiliser un logiciel ? Dès le 1er janvier 2018, en cas de défaut de l’utilisation d’un logiciel de facturation, le montant de l’amende est fixé à 7500 € et le chef d’entreprise dispose de 60 jours pour se mettre en conformité. Nous vous recommandons vivement de télécharger HENRRI, le logiciel de facturation GRATUIT le plus abouti sur le marché répondant à la nouvelle législation.

Faut-il faire payer un devis ? Il est en général gratuit, sauf exception ou convention contraire. Dans ce cas, le client doit en avoir été informé à l’avance.

Un devis est-il un engagement ? Le devis constitue un engagement pour l’entreprise dans la limite de sa durée de validité. Après réception d’un devis, le client n’est jamais obligé de confier l’exécution des travaux au professionnel qui l’a établi. Mais une fois contresigné, il devient un contrat que les deux parties doivent respecter.

Quelle est la durée de validité d’un devis ? Il vous appartient de mentionner sur le devis sa durée de validité. Les entrepreneurs peuvent se prémunir contre une éventuelle augmentation du coût de la main d’oeuvre ou des matériaux, en prévoyant que les prix mentionnés sont valables sur une période de «x mois», à l’échéance de laquelle il pourra y avoir révision.

Arrhes ? Les arrhes laissent, en principe, aux deux parties, l’acheteur et le vendeur, la possibilité de se dédire, sauf clause contraire dans le contrat. Si le reçu mentionne « à titre d’arrhes », l’acheteur peut annuler sa commande, la somme versée restant acquise à l’artisan. Le vendeur peut lui aussi se raviser, mais il doit alors rembourser le double des arrhes à l’acheteur (article 1 590 du Code Civil).

Attention : La réglementation des arrhes ne s’applique qu’aux ventes et non aux prestations de service, suivant l’article L 114-1 du Code de la Consommation. Les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes sauf stipulation contraire.

Acomptes ? L’acompte implique un engagement ferme des deux parties et par conséquent l’obligation, pour le consommateur d’acheter et pour le vendeur de livrer l’objet. Dès que l’acompte est versé, la vente est considérée comme faite et si le reçu mentionne « à titre d’acompte », chacune des deux parties doit exécuter le contrat. Celle qui ne le respecterait pas pourrait être condamnée à verser des dommages et intérêts à l’autre partie, sauf en cas de force majeure. S’il y a non exécution

du travail par le fait du professionnel, il doit y avoir restitution au consommateur de l’acompte qu’il a versé.


M. Adnane CAFILE

Expert en pilotage d'entreprises

CEO, www.TEAMBusinessConsulting.fr

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