L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou facultative selon le statut de l'entreprise. Explications :
Un compte bancaire professionnel, à quoi ça sert ?
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de :
- séparer vos opérations commerciales de celles réalisées en tant que particulier afin d'éviter toute confusion fiscale et comptable.
- nommer éventuellement des mandataires et co-titulaires distincts de ceux de votre compte privé.
- pouvoir souscrire à des services réservés aux professionnels.
Toutes les entreprises n'ont pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
Compte bancaire professionnel, une obligation pour créer une société
Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur création pour déposer leur capital social. En effet, sans ouverture de compte professionnel, pas de certificat de dépôt de fonds, délivré par la banque… donc pas d’immatriculation possible !
Une banque peut refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Elle n’a pas obligation à motiver son refus. Vous pouvez cependant vous tourner vers la Banque de France pour demander à bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors d’office un établissement bancaire qui a alors l’obligation d’ouvrir le compte bancaire professionnel.
Sachez toutefois que s’il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour pouvoir créer sa société, vous n'avez pas l'obligation de le conserver.
En cas de gestion d’une entreprise sans compte bancaire professionnel, les dépôts professionnels sur le compte bancaire personnel seront mêlés aux autres rentrées d'argent. Ces dépôts professionnels risquent alors d’être requalifiés par l’administration fiscale comme des salaires. Le contrôle fiscal peut se révéler problématique...
Compte bancaire professionnel : facultatif pour les entreprises individuelles
Les fondateurs d’entreprises individuelles sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel puisque leur entreprise n’a pas de capital social.
Toutefois, les travailleurs indépendants ont l'obligation de créer un compte dédié à l'activité de leur entreprise si leur chiffre d'affaires a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €. Cette mesure instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019 s'applique également aux micro-entrepreneurs.
Un compte bancaire dédié n'est pas un compte professionnel. En pratique, il s'agit d'un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.
Par Bercy Infos, le 24/02/2020
